Assemblée générale extraordinaire
La loi organique du 15 aout 2008 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature dispose que l’assemblée générale peut être convoquée en session extraordinaire par son ...
L’Assemblée générale est l’organe d’orientation et de décision du Conseil supérieur de la magistrature dans les matières relevant de sa compétence.
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