Ordre hierarchiques des grades des magistrats

 18 Aug 2018 14:20:35    486 vue(s)     0

Catégorie I

1) Premier président de la Cour de cassation
2) Procureur général près la Cour de cassation;
3) Premier président du Conseil d'Etat;
4) Procureur général près le Conseil d'Etat.

Catégorie II

1) Président de la Cour de cassation
2) Premier Avocat général près la Cour de cassation;
3) Président du Conseil d'Etat;
4) Premier Avocat général près  le Conseil d'Etat.

Catégorie III

1) Conseiller à la Cour de cassation;
2) Avocat general près la Cour de cassation;
3) Conseiller au Conseil d’Etat;
4) Avocat general près le Conseil d’Etat.

Catégorie IV

1) Premier président de la Cour d'appel;
2) Procureur général près la Cour d'appel:
3) Premier président de la Cour administrative d'appel;
4) Procureur général près la Cour administrative d'appel.

Catégorie V

1) Président de la Cour d'appel:
2) Avocat général près la Cour d'appel;
3) Président de la Cour administrative d'appel;
4) Avocat général près de la Cour administrative d'appel.

Catégorie VI

1) Conseiller à la Cour d'appel;
2) Substitut du Procureur général près la Cour d'appel;
3) Conseiller à la Cour administrative d'appel;
4) Substitut du Procureur général près la Cour administrative d'appel;

Catégorie VII

1) Président du Tribunal de Grande Instance;
2) Procureur de la République;
3) Président du Tribunal de travail;
4) Président du Tribunal de commerce;

Catégorie VIII

1) Juge du Tribunal  de Grande Instance;
2) Premier substitut du procureur de la République;
3) Juge du Tribunal de travail;
4) Juge du Tribunal de commerce;
5) Président du Tribunal de paix.

Catégorie IX

1) Juge du Tribunal de paix;
2) Substitut du Procureur de la République

 

 

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