Assemblée générale

 22 Dec 2017 15:22:41    132 vue(s)     0

L’Assemblée générale est l’organe d’orientation et de décision du Conseil supérieur de la magistrature dans les matières relevant de sa compétence.
Elle est composée des membres énumérés à l’article 4 de la présente Loi.

Ses décisions sous forme de résolution s’imposent au pouvoir judiciaire.

L’Assemblée générale désigne trois membres de la Cour  constitutionnelle  parmi  les  magistrats  en  activité ayant au moins quinze ans d’expérience dans la magistrature.

A cet effet, la désignation tient compte de l’équilibre entre les ordres de juridiction et entre les magistrats du siège et les magistrats du parquet ainsi que de l’équilibre entre les magistrats de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat, de la Haute Cour militaire et les autres catégories des magistrats. Elle assure également la rotation entre tous les ordres de juridiction et des équilibres nationaux.

L’Assemblée générale adopte le Règlement intérieur du Conseil supérieur de la magistrature dans les trente jours qui suivent son installation. Il est publié au Journal officiel.

L’Assemblée générale se réunit en session ordinaire une fois l’an, au premier lundi d’avril, sur convocation de son Président.

La durée de la session ne peut dépasser trente jours.

L’Assemblée générale peut être convoquée en session extraordinaire par son Président, sur un ordre du jour déterminé, à la demande, soit du Bureau, soit des deux tiers de ses membres.

La session extraordinaire est close une fois épuisé l’ordre du jour pour lequel elle a été convoquée et, au plus tard, quinze jours à compter de la date du début de la session.

L’Assemblée générale peut se tenir en n’importe quel lieu du territoire national.

L’Assemblée générale ne peut siéger valablement que lorsqu’elle réunit au moins deux tiers de ses membres.

A défaut du quorum requis au précédent alinéa, le Président convoque une nouvelle réunion avec le même ordre du jour dans la huitaine. Dans ce cas, la majorité absolue des membres suffit.
 
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents.                                                                                 
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