Composition du CSM

 23 Aug 2018 08:45:33    407 vue(s)     0

Aux termes de l’article 152 alinéa 2 de la Constitution, le Conseil supérieur de la magistrature est composé  de :

1. Président de la Cour constitutionnelle et Président du CSM;
2. Procureur Général près la Cour Constitutionnelle;
3. Premier Président de la Cour de Cassation;
4. Procureur Général près la Cour de Cassation;
5. Premier Président du Conseil d'Etat;
6. Procureur Général près le Conseil d'Etat;
7. Premier Président de la Haute Cour;
8. Auditeur Général près la Haute Cour;
9. Premier Président des Cour d'Appel;
10. Procureurs Généraux près les Cour d'Appel;
11. Premier Présidents des Cours administratives d'appel;
12. Procureurs Généraux près les Cours administratives d'appel;
13. Premier Présidents des Cours militaires;
14. Auditeurs Militaires Supérieur
15. Deux magistrats du siège d'appel par ressort;
16. Deux magistrats de parquet par ressort;
17. Un magistrat du siège par ressort de Cour Militaire;
18. Un magistrat de parquet par ressort de Cour Militaire;

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