Tribunaux de Garnisons

 20 Aug 2018 14:42:13    62 vue(s)     0

Il est prévu un ou deux tribunaux militaire de Garnison dans le ressort d'un district, d'une ville, d'une garnison ou d'une base militaire.

Les tribunaux militaires de garnison (T.M.G) jugent les militaires de FARDC, les membres de la Police Nationale (PNC).

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