Fondement juridique

 17 Dec 2017 23:09:03    232 vue(s)     0

La Constitution du 18 février 2006 dispose que le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Cette   proclamation constitue une garantie de la séparation des pouvoirs, principe fondamental dans une société démocratique.

Cette indépendance est assortie des mécanismes constitutionnels qui servent de contrepoids à l’exercice de chaque pouvoir et sa mise en œuvre est assurée par le Conseil supérieur de la magistrature ;

Celui-ci assure la gestion de la carrière des magistrats et dispose, à cet effet, des pouvoirs de proposition en matière de nomination, promotion, démission, mise à la retraite, révocation et de réhabilitation des magistrats. Il exerce en outre le pouvoir disciplinaire.
Cependant, le Président de la République, Chef de L’État, est et demeure l’unique autorité de nomination, promotion, mise à la retraite, révocation et de réhabilitation de   tous   les   magistrats,   sur   proposition   du   Conseil supérieur de la magistrature. A cet effet, il peut formuler des observations sur les propositions qui lui sont adressées.

La présente Loi organique articule l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature autour   de   l’Assemblée   générale,   du   Bureau,   des Chambres disciplinaires et du Secrétariat permanent. Ces différentes structures sont placées sous la direction et la coordination du Président de la Cour constitutionnelle qui est de droit Président du Conseil supérieur de la magistrature.

Le pouvoir disciplinaire est exercé par la Chambre nationale et les Chambres provinciales de discipline. Elles sont composées de façon mixte et croisée en tenant compte des spécificités propres aux magistrats des parquets,  du  siège et de la justice militaire. Le régime disciplinaire particulier des magistrats de la Cour constitutionnelle est régi par la Loi organique portant organisation et fonctionnement de celle-ci.

L’indépendance  du  pouvoir  judiciaire  est  moins  un droit des magistrats qu’un droit fondamental des justiciables.  C’est pourquoi,  les  Chambres  de  discipline peuvent être saisies sur plainte de toute personne intéressée.

Le pouvoir judiciaire élabore et gère son budget de fonctionnement et de rémunérations. Toutefois, sa gestion financière est soumise au contrôle de l’Inspection générale des finances, de la Cour des comptes et du Parlement.
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