Assemblée générale extraordinaire

20 Aug 2018 14:34:19 1520 vue(s) 0

La loi organique du 15 aout 2008 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature dispose que l’assemblée générale peut être convoquée en session extraordinaire par son président, soit du bureau, soit des deux tiers de ses membres.

0 Commentaire(s)

Chers internautes, les commentaires sont déposés librement par les utilisateurs et n’engagent nullement CSM. Néanmoins, afin de conserver un espace constructif et de qualité, CSM se réserve le droit de supprimer tout commentaire sans objet pour l'article, Campagnes publicitaires ou liens vers d'autres sites, injurieux, immoral ou contraire à ses valeurs.