Assemblée générale extraordinaire

20 Aug 2018 14:34:19 379 vue(s) 0

La loi organique du 15 aout 2008 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature dispose que l’assemblée générale peut être convoquée en session extraordinaire par son président, soit du bureau, soit des deux tiers de ses membres.

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