Articles de la Rubrique : « Jurictions militaires »


Tribunaux de Garnisons

 20 Aug 2018 14:42:13    765 vue(s)

Il est prévu un ou deux tribunaux militaire de Garnison dans le ressort d'un district, d'une ville, d'une garnison ou d'une

Cour Militaire

 10 Aug 2018 15:15:52    815 vue(s)

Il est institué une (1) cour militaire par province, deux (2) dans la ville de Kinshasa, soit au total douze (12) cours militaires.

Auditorat Supérieur Militaire

 10 Aug 2018 15:13:37    772 vue(s)

Auditorat Général

 09 Aug 2018 15:13:52    766 vue(s)

Haut Cour Militaire

 09 Aug 2018 14:43:15    1081 vue(s)

Il existe une (1) seule Haute Cour Militaire (H.C.M) pour toute la République qui a son siège à Kinshasa. Elle est la plus ha

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